Fraude à la répression

Par Luc-Marie AUGAGNEUR

Parmi les 40 pages du projet de Loi Hamon relatif à la consommation, les observateurs ont surtout retenu celles qui instituent une action collective des consommateurs. Innovation majeure dans notre droit que l’introduction de ces class actions qui méritent en effet l’attention et qui sont une gageure pour l’effectivité des règles de concurrence.

Dans son Editorial publié par le CNB, le Bâtonnier Charrière-Bournazel a souligné que le projet manifeste une suspicion à l’égard de la profession d’avocat. Lire la suite →

Un cheval, ça trompe énormément ! (Calculons combien)

Par Luc-Marie AUGAGNEUR

Si on a parlé de Horsegate à propos de la substitution de la viande de bœuf par de la viande de cheval, c’est parce que cette tromperie a un caractère généralisé à l’ensemble d’une filière, voire d’un marché.

Le sujet porte des enjeux essentiels de droit économique. Non pas seulement par l’évidente question de la répression des tromperies en droit de la consommation, mais également par l’approche qui peut en être faite par le droit de la concurrence, c’est-à-dire le droit qui vise à accroître l’efficacité économique pour le bien-être du consommateur. Le Horsegate met en effet en évidence comment les comportements humains face aux risques sont pris en compte dans l’optimisation de la régulation économique. Lire la suite →

Crédit d’Impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) – délais de paiement : comment l’Etat vient au secours de votre trésorerie ?

Par Jérôme CHETAIL

Au travers d’une campagne de communication d’une ampleur exceptionnelle s’agissant d’une mesure fiscale, le Gouvernement affirme son désir de venir en aide aux entreprises et plus particulièrement à leur trésorerie, au travers de la mobilisation du CICE.

La dernière Loi de finances a en effet instauré un crédit d’impôt calculé sur la masse salariale en vue de rétablir la compétitivité des entreprises.

Ce crédit d’impôt dont le champ d’application est très large et les conditions d’application très peu nombreuses permettra aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur les sociétés Lire la suite →

La fin du paradigme fiscal corse

Par Alexandre PLANTEVIN

Miot. « Considérant que le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, l’article 14 doit être déclaré contraire à la Constitution » (Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012).

Cette décision des Sages, saisis de la loi de finances 2013, a été très violemment ressentie en Corse. Lire la suite →

Gustave, Théodule, Hippolyte et les autres…

Par Gérard MEUSY

Lors d’un discours prononcé le 29 septembre 1963, le général De Gaulle lâcha une de ses fameuses « petites phrases » qui faisaient la joie de la presse et du public en affirmant que l’essentiel pour lui n’était pas ce que pouvaient penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, mais ce qui est utile au peuple français.

C’est depuis sous l’appellation « comités Théodule » que l’habitude s’est prise de désigner la myriade de conseils, commissions, instances consultatives ou délibératives en tous genres qui sont placés sous l’autorité du premier ministre ou des différents ministères et dont la dénomination est parfois -souvent- aussi obscure que le rôle. Lire la suite →

Elections : piège à dons !

Par Jean-Baptiste DURSENT

Chacun conserve à l’esprit les conditions rocambolesques dans lesquelles les dons de financement de campagnes électorales ont parfois pu être recueillis. Au-delà de ces affaires savoureuses, le législateur souhaite entreprendre un mouvement de prévention des conflits d’intérêt et de moralisation de la vie publique (cf. les travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dite « Commission JOSPIN »).

La perspective des prochaines élections municipales de 2014 va à cet égard ouvrir une période qui place sous haute surveillance non seulement les dons mais également de nombreuses situations susceptibles de procurer des avantages indirects pour les élus en place. Lire la suite →

Assez de Cassez !

Par Alain JAKUBOWICZ

Florence Cassez est libre et a retrouvé les siens. Voilà une bien bonne nouvelle en ce début d’année, tant il est vrai qu’on ne peut que se réjouir quand un prisonnier dont les droits ont été bafoués retrouve la liberté.

Mais n’en avons nous pas trop fait à l’occasion de cette libération ? La liesse nationale ponctuée par une réception à l’Elysée par le Président in personam, avec accueil sur le perron par la “première dame de France”, était elle bien justifiée ? Lire la suite →

Les plateformes d’achat : un modèle à suivre dans les relations inter-industrielles

Par Pauline DUCOIN

A l’heure de célébrer le 50^ème anniversaire de la coopération franco-allemande au sein de la société Airbus, de nouvelles mesures se mettent en place pour assurer le financement des sous-traitants de la filière aéronautique.

Comme les pôles de compétitivité, les plateformes d’achat et l’adoption de fonds communs de placement visent à pallier les difficultés croissantes des PME à s’autofinancer et à répondre à l’augmentation de cadence de production sollicitée par les têtes de gondoles de certaines filières industrielles. Lire la suite →

Troubles de voisinage à Ramatuelle : Attention à l’arbre qui cache la forêt

Par Christian BOREL

Les querelles de voisinage sont très souvent l’objet de très vives polémiques parfois pour des sujets très futiles. Il peut arriver que ces sujets se répandent jusque dans les prétoires lorsque ces derniers sont considérés comme suffisamment importants pour saisir la justice de ces différents.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient à nouveau d’avoir à statuer sur un problème de trouble de voisinage (CA – Aix-en-Provence, 8 janvier 2013 – Arrêt n° 2012-12 – n° Rôle 11-22318) dans une instance qui opposait deux voisins de propriétés situées sur la Commune de Ramatuelle. Lire la suite →