Version JMGA - Le blog du Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés

L’intérêt à agir du voisin : deux pas en avant, deux pas en arrière ?

 

Dans l’optique de lutter contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est venue encadrer l’intérêt à agir des requérants.

 

Pour mémoire, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme dispose :

 

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

 

Autrement dit, la seule qualité de voisin d’une construction ne suffit plus pour avoir intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire.  Il faut désormais démontrer une véritable lésion dans l’occupation, l’utilisation ou la jouissance du bien.

 

L’article L 600-1-3 du Code de l’urbanisme ajoute que :

 

 « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

 

 

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a fait une application stricte de ces dispositions, ainsi qu’en témoignent les jurisprudences « Brodelle et Gino »[1] et M. et Mme C[2] étudiées dans le cadre de notre précédent billet intitulé « L’intérêt à agir du voisin : deux pas en avant, un pas en arrière ! ».

 

            En effet, à la lecture de ces décisions, les critères de proximité et de visibilité apparaissaient insuffisants pour justifier d’un intérêt à agir.

 

Il nous semblait donc que la juridiction administrative s’orientait vers une jurisprudence de plus en plus rigoureuse quant à l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant.

 

            Cependant, à travers deux récentes décisions, le Conseil d’Etat a semblé vouloir assouplir la preuve de l’intérêt à agir que doit rapporter l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

 

  • Vers un assouplissement de la preuve de l’intérêt à agir ?

 

Tout d’abord, par un arrêt rendu le 13 avril 2016 (cf. (http://blog.jmga.fr/linteret-a-agir-du-voisin-deux-pas-en-avant-un-pas-en-arriere/), le Conseil d’Etat a  apporté des précisions semblant tempérer la jurisprudence récente en matière d’intérêt à agir du  requérant voisin d’une construction.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que le tribunal ne pouvait  juger que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué alors qu’il invoquait dans sa demande :

 

« être occupant d’un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet, au numéro 6 de la même voie, et faisait valoir qu’il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s’agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, en ayant d’ailleurs joint à sa requête le recours gracieux adressé au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l’immeuble projeté supérieure à dix mètres et la perspective de difficultés de circulation importantes ».

 

Il a également précisé que le voisin immédiat justifie « en principe » d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

 

Plus récemment, par un arrêt rendu le 20 juin 2016[3], le Conseil d’Etat est venu préciser que les  documents fournis par le requérant, à savoir :

 

« un acte de notoriété et une facture d’électricité établissant sa qualité de propriétaire voisin ainsi qu’un extrait de plan cadastral faisant apparaître la localisation du terrain d’assiette du projet par rapport à sa parcelle ainsi que la proximité de sa maison d’habitation avec ce lotissement et la voie d’accès à ce dernier » permettaient d’apprécier la nature, l’importance et la localisation du projet contesté.

 

Ainsi, en produisant ces documents, le requérant avait démontré son intérêt à agir à l’encontre d’un permis d’aménager (au cas présent, il s’agissait d’un lotissement de sept lots).

 

Par conséquent, le Conseil d’Etat a censuré l’ordonnance du président du Tribunal administratif, fondée sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui avait rejeté la requête comme étant manifestement irrecevable.

 

Il en résulte que pour satisfaire à l’obligation fixée à l’article L. 600-1-2 précité, l’auteur du recours peut se borner à fournir les documents suivants : un acte de notoriété, une facture d’électricité ainsi qu’un extrait de plan cadastral.

 

Nous nous garderons toutefois de conclure à un bouleversement de la jurisprudence relative à l’intérêt à agir en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme étant donné que cette décision est classée en « C » au recueil Lebon…

 

Autrement dit, parmi les décisions ayant la portée jurisprudentielle la moins importante selon le Conseil d’Etat…

 

[1] CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

[2] CE, 10 février 2016, M. et Mme C. et autres, req. n°387507

 

[3] CE, 20 juin 2016, Commune de Peynier, n°386932

« Auriez-vous défendu Salah Abdeslam ? ».

La question est posée chaque fois qu’une affaire criminelle défraie la chronique et bouleverse l’opinion publique. Quelques principes méritent en la matière d’être rappelés.

 

Le premier et le plus important est que dans un Etat de droit, tout homme, quel que soit son crime, peut et doit être défendu. Plus son crime est horrible, meilleure doit être sa défense. C’est l’honneur d’une démocratie d’offrir aux pires criminels la défense qu’ils n’ont pas permis à leurs victimes. C’est très difficile à comprendre pour les proches des victimes, mais c’est à leurs avocats  de le leur expliquer.

 

La deuxième chose qu’il faut savoir, c’est qu’en acceptant une telle défense, l’avocat prend un risque considérable, non seulement professionnel mais également personnel. Quand on sait la somme d’insultes et de menaces qu’un avocat peut recevoir quand il défend une star du football mal aimé dans une affaire de « cornecul », on imagine ce que peut vivre l’avocat d’un terroriste qui a participé à des opérations qui ont couté la vie à 130 personnes. Sven Mary, l’avocat Belge de Salah Abdeslam a été physiquement agressé et ses enfants ont dû être protégés… Avant lui, et dans des contextes différents, Robert Badinter a été l’objet des pires insultes quand il a défendu Patrick Henry et Henri Leclerc a été frappé pour avoir été l’avocat de Richard Roman.

 

Mais alors, qu’est-ce qui pousse un avocat à accepter une telle défense ? Les raisons peuvent être diverses et ne sont pas nécessairement les mêmes dans les affaires  de droit commun  et dans celles de crimes contre l’humanité et de terrorisme. La vraie question est d’ailleurs de savoir pourquoi un avocat est sollicité pour telle ou telle défense, car, rappelons le c’est (normalement !) le client qui sollicite l’avocat et non l’inverse…

 

En matière de droit commun, le choix est le plus souvent guidé par la notoriété et la compétence, réelle ou supposée de l’avocat. Celui-ci accepte en fonction de considérations qui lui sont propres. C’est la grandeur de notre profession (la dernière peut-être) que de pouvoir dire non.

 

Les choses sont différentes dans les dossiers à caractère  “politique”. Je vais une nouvelle fois m’attirer les foudres de nombres de mes confrères, mais je persiste à penser que si c’est peut-être pour sa notoriété, ce n’est pas pour sa compétence (en tous cas ses succès judiciaires) que Klaus Barbie a choisi Jacques Vergès pour avocat. L’a-t-il d’ailleurs lui-même choisi ?  Jacques Vergès n’a pas défendu Barbie, il s’est servi de son procès pour mener ses propres combats. Il n’est pas inutile de rappeler qu’à l’instar de ce qu’il avait fait avec le terroriste Ibrahim Abdallah quelques mois plus tôt, il lui a conseillé de ne pas participer à son propre procès. Il voulait faire du procès Barbie celui de Vergès et du procès du nazisme celui de la France…

 

La rencontre entre Paul Touvier et Jacques Tremolet de Villers est d’une autre nature. C’était une vraie rencontre, personnelle et idéologique. Jacques Trémolet de Villers avait sympathie et empathie pour son client. Sa défense fut une défense politique, consistant à réhabiliter le régime de Vichy. Peu d’avocats, heureusement, en sont capables. Mais en la circonstance les choses étaient claires.

 

C’est un peu ce qui s’est produit, mais de façon plus subtile, dans le troisième procès de crimes contre l’humanité qui a vu Maurice Papon solliciter le concours de Jean-Marc Vara. Il y avait entre eux une complicité intellectuelle et une lecture identique de l’histoire de la collaboration. Mais j’ai toujours pensé que l’épreuve a été plus douloureuse pour Jean-Marc Varaut qu’il le laissait voir et je ne suis pas convaincu qu’il était d’accord avec toutes les lignes de défense que son client lui a imposées. C’est la limite de l’exercice dans ce type de dossier…

 

Il s’agit là, il est vrai, de procès exceptionnels, hors normes, dont les éléments ne sont pas transposables, même aux dossiers de terrorisme. Si Verges, Trémolet de Villers et Varaut étaient idéologiquement en accord avec leurs clients, ce n’est évidemment pas le cas de Sven Mary et de Franck Berton. Nul ne peut leur faire l’injure de le penser. Tout en la matière est question d’éthique. La seule chose qu’un avocat doit se demander quand il est sollicité dans ce type de dossier est : « Est ce que je serai le meilleur dans cette défense en restant en paix avec moi-même ? ». Je me souviens qu’au moment du procès Papon on m’avait demandé si j’aurais accepté de le défendre. J’ai évidemment répondu par la négative, mais aurait-on imaginé que Maurice Papon me le demande ? S’agissant de Salah Abdeslam, non bien sur,  je ne l’aurais pas défendu, non seulement parce qu’il ne me l’a pas demandé mais surtout parce que je n’aurais pas été, loin s’en faut, le meilleur pour le faire.  D’autres le feront fort bien. Je pourrais en revanche me trouver de l’autre côté de la barre, aux cotés des victimes qui elles aussi ont besoin d’être défendues. C’ est aussi l’exercice des droits de la défense.

 

L’intérêt à agir du voisin : deux pas en avant, un pas en arrière !

Dans l’optique de lutter contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est venue encadrer l’intérêt à agir des requérants.

 

Ainsi, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme dispose-t-il :

 

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

 

Autrement dit, il ne suffit plus d’être voisin d’une construction pour avoir intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire, mais il faut désormais démontrer une véritable lésion dans l’occupation, l’utilisation ou la jouissance du bien.

 

L’article L 600-1-3 du Code de l’urbanisme ajoute que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

 

 

  • Dans un arrêt « Brodelle et Gino » du 10 juin 2015[1], le Conseil d’Etat a fixé le cadre dans lequel le juge administratif se devait désormais d’apprécier l’intérêt à agir d’un requérant en jugeant que :

 

  • l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit démontrer « l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir »;

 

  • pour ce faire, le requérant doit procéder en « faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien » ;

 

  • pour contester l’intérêt à agir, il faut apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ;

 

  • la recevabilité d’un tel recours est alors appréciée au vue de ces éléments en écartant les allégations jugées insuffisamment étayées « mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ».

 

Dans cette espèce, le Conseil d’Etat avait considéré que la circonstance que les habitations respectives des requérants soient situées à environ 700 mètres de la station de conversion électrique en projet sans qu’elle soit visible depuis ces habitations, ne suffisait pas, à elle seule, à leur donner un intérêt à agir.

 

Toutefois, en tirant argument des nuisances sonores que les requérants subissaient d’ores et déjà en raison de l’existence d’une autre station de conversion implantée à 1,6 km de leurs habitations respectives, le Conseil d’Etat a considéré que le projet litigieux devait être regardé « comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des maisons d’habitation des requérants » et donc de nature à leur donner intérêt à agir.

 

Au vu de cette jurisprudence, les critères de proximité et de visibilité ne semblaient donc plus suffisants pour justifier d’un intérêt à agir.

 

  • Quelques mois plus tard, par un arrêt rendu le 10 février 2016[2], le Conseil d’Etat est venu durcir davantage les conditions de recevabilité des recours.

 

A cette occasion, il est venu réaffirmer le principe posé dans l’arrêt Brodelle et Gino selon lequel :

 

« Les écritures et les documents produits par l’auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux ».

 

Pour ce faire, le requérant ne saurait se prévaloir de sa seule « qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigeuses ».

 

Au cas présent, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants s’étaient bornés à produire « la copie de leurs attestations de propriété ainsi que le plan de situation cadastral déjà fourni», en se prévalant de leur qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions, en établissant la mitoyenneté et la co-visibilité de leurs parcelles.

 

Le Conseil d’Etat a donc estimé que les requérants n’avaient pas suffisamment démontré leur intérêt à agir.

A la lecture de ces deux décisions, il nous semblait donc que la juridiction administrative s’orientait vers une jurisprudence de plus en plus rigoureuse quant à l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant.

 

  • Toutefois, par un arrêt rendu le 13 avril 2016[3], le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions semblant tempérer la jurisprudence récente en matière d’intérêt à agir du requérant voisin d’une construction.

 

A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle, conformément à sa jurisprudence « Brodelle et Gino », que l’on ne « saurait exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ».

 

Il précise également que le voisin immédiat justifie « en principe » d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le tribunal ne pouvait  juger que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué alors qu’il invoquait dans sa demande :

 

« être occupant d’un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet, au numéro 6 de la même voie, et faisait valoir qu’il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s’agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, en ayant d’ailleurs joint à sa requête le recours gracieux adressé au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l’immeuble projeté supérieure à dix mètres et la perspective de difficultés de circulation importantes ».

 

 

Par conséquent, cette décision nous semble donc venir assouplir les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir en facilitant sa démonstration par les requérants voisins d’une construction.

 

Il convient alors de surveiller de près les décisions à intervenir en la matière afin de savoir si cette position sera ou non confirmée …

 

 

[1] CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121

[2] CE, 10 février 2016, M. et Mme C. et autres, req. n°387507

[3] CE, 13 avril 2016, req. n°389798

Les nouveaux (supers) pouvoirs confiés à l’inspection du travail

A compter du 1er juillet 2016, les missions, prérogatives et moyens d’action des agents de contrôle seront élargis de façon significative, comme annoncé par la loi Macron du 6 août 2015.

 

Plusieurs mesures visent d’abord à favoriser l’exercice de leurs missions.

 

Ainsi, le droit d’accès aux documents professionnels est étendu. Les agents de contrôle pourront désormais obtenir la remise d’une copie des documents rendus obligatoires par le Code du travail. Jusqu’alors, il ne s’agissait que d’une simple présentation …

 

L’ordonnance alourdit également la sanction pénale encourue en cas d’obstacle à l’exercice des fonctions des agents de l’inspection du travail. Le montant de l’amende prévue est multiplié par dix, passant de 3.750 € à 37.500 €.

 

Leurs moyens d’expertise technique sont également améliorés. Alors que seules les analyses des substances et préparations dangereuses pouvaient être demandées à l’employeur, dorénavant, les agents pourront imposer la réalisation d’analyses de toutes matières, susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

 

Les dispositifs d’arrêt des travaux dangereux sont étendus. 

 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le pouvoir de prescrire l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés.

 

Cette procédure était jusqu’à présent, essentiellement limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics. L’ordonnance étend la possibilité de recourir à cette mesure à tous secteurs d’activités.

 

Des dispositifs de retrait d’urgence sont créés en faveur des jeunes travailleurs.

 

Il existait déjà des mesures visant à permettre aux agents de l’inspection du travail d’intervenir pour soustraire un apprenti d’un travail présentant un danger pour sa santé et sa sécurité.

Ce dispositif est désormais généralisé à tous les travailleurs de moins de 18 ans. Ainsi, les agents de contrôle pourront exiger le retrait immédiat du mineur affecté à des travaux interdits aux jeunes travailleurs par le Code du travail, ou exposé à un danger grave et imminent du fait de l’affectation à des travaux réglementés.

 

 

Haro sur la clause d’indexation non réciproque !

Accusée d’alimenter cette « maladie dangereuse et parfois fatale » [1] qu’est l’inflation, la clause d’indexation a longtemps fait figure d’épouvantail en droit des contrats.

 

Aussi appelée « clause d’échelle mobile », elle est généralement stipulée dans les conventions à exécution successive, en ce qu’elle permet de faire varier automatiquement le prix d’une prestation, à une période contractuellement définie, et proportionnellement à un indice économique prédéterminé.

 

Si le Code monétaire et financier les prohibe en principe, il agrémente cette règle de multiples exceptions, dont certaines ont prospéré, et innervent aujourd’hui de nombreux rapports contractuels.

 

C’est notamment le cas des clauses d’indexation stipulées dans les baux commerciaux, directement visées par l’arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

 

Nées dans un contexte de forte augmentation du prix de l’immobilier, ces clauses ont pour objet d’éviter qu’une distorsion trop importante ne se créé entre la valeur locative d’un bien et le loyer pratiqué, en adaptant le second à l’évolution du premier.

 

L’indexation ayant traditionnellement lieu sur l’indice du coût de la construction (ICC), dont la hausse a été régulière et soutenue pendant de nombreuses années, ces clauses ont longtemps servi l’intérêt des bailleurs.

 

La crise financière de 2008 a changé la donne et, afin de se prémunir contre une baisse des loyers, les bailleurs ont pris l’habitude de stipuler des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse. Cette pratique, devenue monnaie courante, a longtemps été débattue quant à sa validité, et est finalement condamnée par l’arrêt du 14 janvier 2016.

 

En l’espèce, le contrat de bail commercial objet du litige disposait que le montant initial du loyer serait indexé sur la variation de l’indice du coût de la construction, sans « avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».

 

Le locataire a donc saisi le Tribunal de commerce de Paris, invoquant opportunément la non-conformité de la clause d’indexation à l’article L. 112-1, al. 2 du Code monétaire et financier, demandant sa nullité, et concluant à la répétition du trop-versé.

 

Le Tribunal de commerce de Paris a favorablement accueilli ses demandes, au terme d’un jugement du 5 juillet 2012, dont le bailleur a interjeté appel, plaidant pour la validité de la clause en vertu du principe de liberté contractuelle.

 

Les juges parisiens écartent l’argument d’un revers de la main, au terme d’un audacieux raisonnement. Se fondant sur l’article L. 112-1 précité, ils relèvent tout d’abord qu’est réputée « non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».

 

En d’autres termes, et pour prendre l’exemple d’un contrat de bail, le montant d’un loyer sur une durée n ne peut être indexé sur la variation d’un indice pendant une durée supérieure à n.

 

Au cas d’espèce, et compte tenu de la rédaction de la clause d’indexation, la Cour d’appel de Paris estime que si l’indice du coût de la construction avait baissé entre l’année n – 1 et l’année n, le loyer de l’année n aurait été maintenu au niveau du loyer de l’année n – 1.

 

Il s’agirait donc indirectement d’une hypothèse visée par l’article L. 112-1 précité, ce dont les juges déduisent le caractère non écrit de la clause litigieuse, ordonnant en conséquence la restitution du paiement de l’indu au preneur.

 

Pour audacieuse qu’elle soit, cette analyse était loin de faire consensus parmi les juges du fond. Si une indexation non réciproque créé une distorsion, celle-ci n’a en effet pas lieu entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre chaque révision, mais entre la variation indiciaire et la variation du loyer.

 

La Cour de cassation ne s’en rallie pas moins à la position parisienne, entérinant la (trop ?) grande souplesse d’interprétation de l’article L. 112-1. Certainement consciente de la fragilité de son argumentaire, elle se garde d’ailleurs de toute référence textuelle, préférant fortifier sa position en invoquant l’essence de la clause d’indexation, dont le « propre » est « de faire varier le [le loyer] à la hausse et à la baisse ».

 

Cette solution économiquement réaliste, et au fondement juridique incertain, créé pour l’heure une grande insécurité, tant elle menace de rapports contractuels. La portée de l’arrêt pose en effet question et, s’il scelle le sort des clauses d’échelles mobiles stipulées en matière de baux commerciaux, ne souffle mot quant à celles qui seraient insérées dans d’autres contrats à exécution successive.

 

Incertain quant à son fondement et à sa portée, la solution l’est également quant à ses effets. Si malgré l’ambigüité de l’attendu de principe, le caractère non écrit de la clause litigieuse ne semble pas douteux, l’étendue de cette sanction reste sujette à débats.

 

Au cas d’espèce, la clause comportait huit paragraphes, dont seul le dernier abordait sa non-réciprocité. Il pouvait donc être anéanti, sans entraver le bon fonctionnement de l’indexation.

 

C’est la position qui avait été précédemment adoptée par la Cour d’appel de Versailles, et à laquelle le bailleur se joignait avant l’heure devant le juge parisien. L’approche n’était au reste pas dénuée de logique, dans la mesure où seul le caractère non réciproque de la clause était stigmatisé. Il s’agissait enfin de la solution la moins radicale, et donc la plus souhaitable à l’aune d’un objectif de sécurité juridique.

 

Tel n’est pas le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, qui choisit d’anéantir la clause dans son intégralité, aboutissant non plus à recalculer les loyers en fonction des variations indiciaires à la hausse et à la baisse, mais à appliquer le loyer initial sur l’ensemble de la durée du bail.

 

Loin de censurer cette position, la Cour de cassation l’approuve en se retranchant derrière le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.

 

Il est dès lors acquis qu’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse peut être intégralement anéantie, lorsque sa non réciprocité en constitue un élément essentiel. Reste à définir cette notion, sur laquelle plane pour l’heure la plus complète incertitude, et dont l’appréciation semble procéder des politiques internes propres à chaque juridiction (opposant ici la sévérité des juges parisiens au pragmatisme des versaillais).

 

L’arrêt commenté a donc le mérite de mettre fin au débat existant quant à la licéité des clauses d’indexation, mais démérite en ce qu’il pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses, et promet un abondant contentieux pour les années à venir.

 

Les interrogations se polarisent notamment sur le sort de la clause qui, sans interdire absolument les variations à la baisse, fixe un loyer « plancher » minimal, souvent égal au loyer initial. Au terme d’un arrêt rendu le 20 janvier 2016, cette stipulation a été épargnée par la Cour d’appel, qui l’estime licite. En attendant que la Cour de cassation statue, le débat reste cependant ouvert, et l’avenir de bien des clauses demeure incertain.

 

[1] M. Friedman, La liberté du choix, 1988.

REFORMER 200 ANS DE CODE CIVIL PAR VOIE D’ORDONNANCE : UNE URGENCE, QUELLE URGENCE ?

Qualifiée par certains d’ « arlésienne »[1], la réforme du droit commun des contrats est source de bien des discours depuis plus d’une dizaine d’années, mais n’avait (jusqu’alors) jamais été concrétisée.

Réduite au rang de projet, relancée par d’éminents professeurs tels que Messieurs Catala, ou Terré, elle semblait devoir rester dissimulée dans quelques tiroirs de la Chancellerie.

Elle prend finalement vie, sous la forme d’une ordonnance du 10 février 2016, qui s’appliquera à tous les rapports contractuels nés après le 1er octobre 2016.

 

  • Le choix contesté de la réforme par voie d’ordonnance

 

Le droit des contrats inscrit dans le Code civil, dont la lettre est restée inchangée depuis 1804, a su s’adapter à l’évolution des relations contractuelles du fait d’une jurisprudence parfois ambitieuse, et de la multiplication de textes spécifiques régissant des types de contrats en particulier.

Le droit de la consommation, le code de commerce, la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et bien d’autres, ont soustrait de très nombreuses relations contractuelles à l’emprise du Code Napoléon.

Qu’importe, il y avait « urgence », dit-on, à procéder à cette réforme hautement symbolique, d’autant plus que l’Allemagne a modifié son code civil en 2001.

Le gouvernement et les juristes français avaient-ils peur que le BGB allemand, code moderne et adapté aux relations contractuelles d’aujourd’hui, ne soit source d’inspiration privilégiée des rédacteurs d’un éventuel droit des contrats européen ?

Il était au demeurant légitime de vouloir clarifier certaines notions du droit des contrats français, de manière à le rendre plus accessible aux justiciables et plus facilement transposable en langue étrangère.

De nombreuses voix se sont élevées contre une réforme par ordonnance et dans l’urgence d’un Code civil vieux de plus de 200 ans [2] alors que sa modernisation est envisagée et réfléchie depuis plus de dix ans déjà.

En outre, derrière une apparence technique, le droit des contrats est un droit éminemment politique en ce qu’il est un instrument de fixation des rapports de force et de domination, mais aussi un instrument indispensable à l’existence de tout échange économique.

Nonobstant les critiques, un vaste projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, avait été déposé le 27 novembre 2013, comprenant en son article 3 les grandes lignes de la réforme envisagée du droit commun des contrats.

Après bien des débats, marqués par une forte réticence du Sénat, ladite loi d’habilitation avait été adoptée définitivement par le Sénat le 16 février 2015, autorisant le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit commun des contrats…

C’est désormais chose faite, depuis la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 10 octobre 2016.

 

  • Une réforme colossale qui ne propose toutefois pas de révolution majeure

 

Colossale, la refonte du Code Napoléon comprend plus de 300 articles, relatifs non seulement au droit des contrats, mais aussi au droit de la preuve, au régime des obligations, à l’exclusion du droit de la responsabilité civile.

Concernant le droit des contrats, l’esprit du texte semble concilier les courants doctrinaux du solidarisme contractuel et de l’autonomie de la volonté.

Ainsi, la liberté contractuelle est reconnue comme le principe (C. civ., nouv. art. 1102, al. 1er), l’ordonnance reprend également celui de la force obligatoire des contrats (C. civ., anc. art. 1134, al. 1er) dans un nouvel article 1103, tout en insistant sur l’impératif de bonne foi dans les relations contractuelles.

L’ordonnance élève la bonne foi au rang des principes généraux du droit des obligations à caractère d’ordre public (C. civ., nouv. art. 1104, al. 2) pouvant constituer un fort tempérament à celui de l’autonomie de la volonté.

Elle peut désormais conduire à écarter une clause du contrat (si elle le prive une obligation essentielle de sa substance, nouv. article 1170), ou encore à contraindre à la renégociation en cas de changement des circonstances économiques imprévisibles à la date de sa conclusion (admission partielle de la théorie de l’imprévision).

Une autre évolution plus radicale qui figurait dans le projet d’ordonnance du 25 février 2015, et qui aurait consisté à soumettre le droit des contrats au respect des libertés et droits fondamentaux en introduisant le contrôle de proportionnalité en droit civil, a finalement été abandonnée dans la version définitive du nouvel article 1102 du Code civil qui prévoit simplement que « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».

Cet abandon témoigne d’un retour vers une solution plus traditionnelle et d’une volonté de ne pas trop affaiblir le principe de liberté contractuelle. Il reste toutefois loisible au juge d’intégrer la prise en compte des droits et libertés fondamentaux dans l’ordre public, explicitement érigé en limite à l’autonomie de la volonté par le nouvel article 1103 du Code civil.

Même si cette réforme d’envergure semble relativement équilibrée entre conservatisme et nouveautés, l’on ne voit décidément pas au nom de quelle urgence elle n’a pas fait l’objet d’un débat au Parlement… Comment justifier de bouleverser le socle de toutes les relations économiques et commerciales par la voie rapide d’une simple ordonnance du gouvernement ? (Cf. du même auteur, La réforme du droit des contrats, des évolutions sans révolution ?)

[1] F. Rome, « Droit des contrats : la réforme maudite ? », Recueil Dalloz, 2014 p. 1033 – N. Molfessis, « La réforme du droit des contrats en marche », Les Echos, 18 décembre 2013

[2]J-L. Harouel, G. Teboul, O. Tournafond,  « Le droit des contrats réformé par ordonnance ? », Recueil Dalloz 2014 p. 1099 – O. Deshayes, « Le droit des obligations est-il une chose trop grave pour être confiée à des ministères ? », Revue des contrats, 01 juillet 2014 n°2, p. 157

LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS : DES EVOLUTIONS SANS REVOLUTION ?

Même lorsqu’elle tranche avec le droit positif pris en application de la jurisprudence actuelle, l’ordonnance du 10 février 2016 vient valider des concepts, principes ou théories souvent plébiscités depuis de nombreuses années par une large partie de la doctrine (cf. du même auteur, réformer 200 ans de code civil par voie d’ordonnance, une urgence, quelle urgence ?).

 

  1. Certaines modifications entérinent des acquis de jurisprudence…

 

  • L’encadrement des négociations et des pourparlers (C. civ., nouv. art. 1112 et s.), de la promesse unilatérale (, art. 1124) et du pacte de préférence (ibid., art. 1123). La réforme confère au Code civil une dimension temporelle qui lui était jusqu’alors étrangère, le Code n’envisageant le contrat qu’au moment de sa conclusion.
  • L’introduction d’un vice du consentement en cas d’abus de faiblesse et l’inscription dans le code civil de la violence économique, notion apparue en jurisprudence il y a de nombreuses années et déjà consacrée dans de nombreux Etats (notion de unconscionable bargain en droit anglais, exploitation de la faiblesse d’autrui, article 138 du BGB par exemple) (C. civ., nouv. art. 1143).
  • L’encadrement du contrat-cadre et de la détermination unilatérale du prix. Le nouvel article 1164 al. 1er du Code civil prend acte de l’état de la célèbre jurisprudence de 1995 selon laquelle il est permis qu’un cocontractant fixe unilatéralement le prix d’une prestation ou d’un bien dans un contrat cadre, à charge pour lui de ne pas commettre d’abus dans la fixation du prix.

 

Dans cette hypothèse, l’ordonnance prévoit que la partie lésée peut solliciter du juge l’octroi de dommages et intérêts, ou la résolution du contrat (ibid., al. 2). Le projet du 25 février 2015 permettait au Juge de réviser lui-même le prix « en considération des usages, du prix du marché ou des attentes légitimes des parties » et à prononcer la résolution du contrat. L’ordonnance revient à une solution plus classique dans sa version définitive, estimant que seul l’octroi de dommages et intérêts est alors possible (C. civ., nouv. art. 1164 et 1165).

 

  • La consécration de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par simple notification à condition de rapporter la preuve d’un manquement grave de la part de son cocontractant (C. civ., nouv. art. 1224).
  • L’introduction d’une obligation d’information d’ordre public lorsque son importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie (C. civ., nouv. article 1112-1)
  • La reconnaissance législative de la théorie du mandat apparent permet de rendre opposable au représenté l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs par un représentant, lorsque le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs de celui-ci (C. civ., nouv. art. 1156, al. 1er).
  •  La consécration de la notion de contre-lettre fait produire effet au contrat occulte, dissimulé par les parties derrière un acte apparent, mais le rend inopposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir (C. civ., nouv. art. 1201).
  • Les ensembles contractuels sont clairement envisagés, notamment à l’aune de leur interdépendance ; le nouvel article 1186, al. 2 prévoit ainsi que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération, la disparition de l’un rends les autres caducs.

 

L’ordonnance retient également plusieurs autres principes et solutions dégagés par la jurisprudence, tels que :

  • Le décès d’un pollicitant emporte caducité de l’offre qu’il a émise (nouv. art. 1117) ;
  • L’annulation d’une vente conclue en violation d’un pacte de préférence ne peut être poursuivie qu’en cas de collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire (C. civ., nouv. art. 1123, al. 2) ;
  • L’aléa chasse l’erreur (C. civ., nouv. art. 1133, al. 3 : « l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ») ;
  • L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité (C. civ., nouv. art. 1136) ;
  • L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable (C. civ., nouv. art. 1138) ;
  • Nul ne peut exciper de la nullité d’un contrat qui a reçu un commencement d’exécution (C. civ., nouv. art. 1186).

 

Ces évolutions ne sont a priori pas source d’insécurité juridique trop importante puisqu’elles clarifient et confirment des évolutions jurisprudentielles.

 

  1. …. d’autres sont radicalement nouvelles, mais souvent attendues :

 

  • L’introduction de la notion de contrat d’adhésion dans le code civil, ce contrat baptisé ainsi par Raymond Saleilles en 1901 et qui s’impose à l’une des parties qui n’est pas en capacité de le négocier.

 

L’impact de cette modification peut sembler limité. Au plan théorique, cette introduction marque cependant une rupture avec le passé dans la mesure où le Code civil a précisément été pensé comme régissant les rapports entre des individus libres et dotés d’une réelle autonomie de volonté.

Elle n’est au reste pas neutre au plan pratique, le nouvel article 1171, al. 1er disposant que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

 

  • L’encadrement juridique du contrat conclu par voie électronique (C. civ., nouv. art. 1125 à 1127-6), signe de la volonté du gouvernement de moderniser le code civil, et de l’influence sur le droit commun du droit de la consommation qui connaît les notions de contrats à distance et de contrat hors-établissement.
  • L’abandon des bonnes mœurs, ainsi que des notions de cause et d’objet. Les conditions de validité du contrat se limitent désormais au consentement, à la capacité et au « contenu licite et certain» (C. civ., nouv. art. 1128, 3°), notion nouvelle recouvrant à la fois la cause et l’objet du contrat (notions jugées trop abstraites et peu compréhensibles à l’étranger), tandis qu’est bannie toute référence à la notion désuète de bonnes mœurs.

 

La suppression de la cause, qui constitue au demeurant une petite révolution sur le plan de la théorie juridique civiliste,  est source de certaines inquiétudes et incertitudes, notamment en ce que de nombreux moyens de défense étaient fondés sur cette notion. Le nouvel article1186 al. 2 sur l’interdépendance des contrats dans les  ensembles contractuels répond au moins partiellement à cette inquiétude.

La cause et l’objet se retrouveront peut être dans le nouvel article 1162 qui vise le « contenu » de l’obligation, prévoit que le contrat ne peut déroger à l’ordre public, « ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Les stipulations pourraient renvoyer à l’objet, et le but à la cause.

Il est possible que les évolutions jurisprudentielles fondées sur la cause soient maintenues en référence à cette nouvelle notion de contenu, et plus spécifiquement à cet élément du contenu qu’est le but.

La jurisprudence devra préciser ce que comprend cette notion nouvelle de contenu, et dans quelle mesure le but peut être rapproché de la cause.

 

  • Le renversement partiel de la théorie de l’imprévision permet de contraindre les parties à renégocier lorsque l’exécution du contrat devient excessivement onéreuse pour l’une d’elle suite à la survenance de circonstances imprévisibles.

 

« A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe « (C. civ., art. 1195 al.2 in fine).

 

Pour révolutionnaire qu’elle soit, cette disposition contient de nombreuses notions floues (« imprévisible », « délai raisonnable », « excessivement onéreux »), de sorte que sa prospérité dépendra essentiellement de l’interprétation qu’en livreront les juges.

 

  • L’exécution en nature des obligations de ne pas faire est permise sur autorisation du juge (C. civ., art. 1222, al. 1er) – et par hypothèse lorsqu’une telle exécution est matériellement possible ,(ex : obligation de détruire ce qui a été fait en violation de l’obligation de ne pas faire) .
  • L’ordonnance opte pour la théorie de la réception, en prévoyant que « le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant » (C. civ., nouv. art. 1121), règle dont l’éventuelle transposition aux levées d’option en matière de promesse unilatérale pose question.
  • L’inversement du droit supplétif en matière de rétroactivité de la condition. L’ordonnance prévoit désormais que la réalisation d’une condition suspensive n’emporte formation du contrat que pour l’avenir, sauf à ce que les parties aient opté pour la rétroactivité (C. civ., art. 1304-6).
  • La cession de créance devient opposable au débiteur cédé par simple notification (C. civ., nouv. art. 1324, al. 1er), alors qu’une signification est actuellement exigée a minima (C. civ., anc. art. 1690, al. 1er).
  • La notion de cession de dette est introduite par le nouvel article 1327, mais semble emporter les mêmes effets qu’une délégation.

 

  1. Une nouvelle technique procédurale instaurée pour sécuriser le droit des contrats:

 

Trois actions interrogatoires (quoique leur qualification juridique soit déjà débattue en doctrine) sont instaurées :

 

  • En matière de pacte de préférence d’abord, un « tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat » (C. civ., nouv. art. 1123, al. 3 et 4).
  • En cas de doute sur l’étendue d’une représentation ensuite, il est possible de solliciter du représenté qu’il confirme l’habilitation de son représentant à passer l’acte considéré, en imposant un délai de réponse au-delà duquel le silence vaut acceptation tacite (C. civ., nouv. art. 1158).
  • En cas de doute sur la validité d’un acte enfin, il est possible de mettre en demeure son cocontractant d’en poursuivre l’annulation. A défaut d’action initiée dans le délai de six mois, l’acte est tacitement confirmé. Cette démarche n’est efficace qu’en cas de nullité relative (C. civ., nouv. art. 1183).

 

Ces trois actions interrogatoires sont d’autant plus intéressantes qu’elles pourront être mise en œuvre dans les rapports contractuels déjà nés au 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur du texte), dans la mesure où il s’agit des seules dispositions d’application immédiate de l’ordonnance (art. 9, al. 3).

 

 

Si cette réforme ambitieuse semble plutôt avoir choisi la voie de la prudence et traduit un certain attachement aux solutions traditionnelles, nul doute qu’elle soulèvera de nombreuses interrogations et incertitudes qui nourriront à coup sûr un important contentieux contre lequel la prévision contractuelle ne permettra pas toujours de se prémunir.

 

 

 

 

Isolation : obligations et dérogations

La loi du 17 août 2015[1] relative à la transition énergétique et la croissance verte dessine l’avenir énergétique de la France à l’horizon 2030 et la trajectoire à suivre pour y parvenir.

 

Ce texte se donne ainsi pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et de baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à horizon 2025.

 

Pour y parvenir, la loi prévoit, notamment, que :

 

  • Lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés (article 14) ;

 

  • L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures (article 7 codifié à l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme).

 

Dans ce cadre, deux décrets ont été récemment publiés permettant ainsi de définir les conditions de ces obligations et dérogations.

 

  • Une obligation de rénovation énergétique

 

Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, le décret du 30 mai 2016[2] rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments et précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d’aménagement de locaux annexes.

 

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, lorsqu’un bâtiment fera l’objet de travaux de ravalement ou de réfection de toiture importants, le maître d’ouvrage devra réaliser simultanément des travaux d’isolation.

 

  • Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.

 

  • Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.

 

Cette obligation s’applique également au maître d’ouvrage qui réalise, dans un bâtiment à usage d’habitation, des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable.

 

Le décret prévoit toutefois que l’obligation d’isolation ne s’applique pas dans les cas suivants :

 

  • Risque de pathologie du bâti ;

 

  • Travaux d’isolation non conformes aux servitudes, au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation ;

 

  • Travaux d’isolation entrainant des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions architecturales (secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, abords des monuments historiques, sites inscrits et classés)

 

Enfin l’isolation ne sera pas obligatoire si le maître d’ouvrage apporte la preuve d’une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

 

  • Les dérogations aux règles d’urbanisme pour isoler

Dans un souci constant d’accélérer la rénovation énergétique des logements et de respecter le cadre fixé par la loi relative à la transition énergétique et la croissance, le décret n°2016-802 du 15 juin 2016[3] facilite la délivrance des autorisations d’urbanisme pour la mise en œuvre de travaux d’isolation thermique extérieure ou d’une protection contre le rayonnement solaire en permettant à l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols de déroger aux règles du PLU relatives à :

 

  • L’implantation ;
  • La hauteur ;
  • L’aspect extérieur des constructions.

 

Ce décret, en vigueur depuis le 18 juin dernier, définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation tout en précisant que ces dérogations ne sont applicables qu’aux constructions achevées depuis plus de deux ans (nouvel article R.152-5 du Code de l’urbanisme).

 

A cette fin, le décret autorise :

 

  • La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU en vigueur (nouvel article R.152-6 du Code de l’urbanisme) ;

 

  • La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU (nouvel article R.152-7 du Code de l’urbanisme) ;

 

Il précise cependant que :

 

  • La mise en œuvre cumulée des dérogations ne pourra aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d’implantation fixées par le PLU (nouvel article R.152-8 du Code de l’urbanisme) ;

 

  • Les dérogations pourront être refusées si la demande porte atteinte à la qualité architecturale et à l’insertion dans le cadre du bâti environnant (nouvel article R.152-9 du Code de l’urbanisme).

 

 

Avec ces deux décrets, le chantier « rénovation énergétique » semble en bonne voie !

 

 

[1] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

[2] Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

[3] Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire

Inaptitude d’origine non professionnelle : l’écrit n’est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié

Dans son arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a précisé le contenu de l’obligation de recherche de reclassement en matière d’inaptitude d’origine non professionnelle.

 

 

Le Code du travail confère effectivement au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un droit au bénéfice de l’obligation de reclassement. Cette dernière impose à l’employeur de rechercher un poste disponible et compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail.

 

L’affaire soumise à la juridiction suprême concernait un salarié reconnu inapte à son poste de travail à l’issue d’une maladie non professionnelle. L’employeur lui avait adressé une première proposition de reclassement par lettre recommandée, proposition à laquelle l’intéressé n’avait pas donné suite.

 

Dans les jours suivants, l’employeur avait alors réuni les délégués du personnel en vue de rechercher ensemble d’autres possibilités de reclassement. Au cours de la réunion, plusieurs postes disponibles et conformes aux restrictions du médecin du travail ont été proposés oralement au salarié. Ce dernier les avait tous refusés, ainsi qu’en attestait d’après l’employeur, le procès-verbal de la réunion. L’employeur avait donc procédé à son licenciement.

 

 

La Cour d’appel d’Amiens requalifie la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture. Elle considère que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites. Dès lors, en s’abstenant de proposer par écrit au salarié des postes, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

 

 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel, rendue en violation de l’article L. 1226-2 du Code du travail. Elle reproche à la juridiction d’appel d’avoir ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

 

 

A la lecture des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, il s’avère effectivement que l’écrit n’est pas expressément requis.

 

Seule la législation sur le licenciement pour motif économique impose de formaliser les propositions de reclassement par écrit.

 

 

En pratique, la formalité de l’écrit semblait pourtant relever de l’évidence dans la mesure où elle permettait nécessairement à l’employeur de se ménager une preuve de l’exécution sérieuse et loyale de son obligation.

 

Pourtant, la Cour de cassation n’a pas souhaité ériger cette formalité en obligation, et a procédé à une interprétation stricte de la loi.

 

En tout état de cause, cette décision ne doit certainement pas conduire les employeurs à ne plus formuler leurs propositions de manière écrite. Cela reste le moyen de preuve le plus approprié pour démontrer que des postes ont été proposés au salarié, que ceux-ci étaient conformes aux préconisations du médecin du travail et que le salarié en a été informé de manière précise.

 

L’ordonnance qui fait (enfin ?) rimer autorisations d’urbanisme et autorisations environnementales

Dans le cadre de l’habilitation législative inscrite dans la loi Macron du 6 août 2015, l’ordonnance du 25 mars 2016[1], complétée par un décret d’application[2] paru le même jour, visent à faciliter l’articulation des procédures d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement.

 

Pour mémoire, l’ordonnance du 12 juin 2014[3] a introduit une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) relevant de la loi sur l’eau.

 

En pratique, le représentant de l’Etat dans le département est chargé de délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique, dans le cadre d’une procédure unique d’instruction, et regroupant l’ensemble des décisions de l’Etat relevant :

 

  • du Code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés, dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;

 

  • du Code forestier : autorisation de défrichement.

 

Cette décision unique est articulée avec les autorisations relevant du Code de l’urbanisme, l’autorisation d’occuper le domaine public et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

 

  • Des précisions à apporter lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme

 

Dès le dépôt de la déclaration ou de la demande d’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire devra préciser, s’il y a lieu :

 

  • Que les travaux portent sur une installation, ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau ;

 

  • Que les travaux portent sur des IOTA soumise à autorisation unique (AU-IOTA) ;

 

  • Que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.

 

 

Ces obligations sont codifiées aux articles R.431-5 ; R.431-35 ; R.441-1 ; R.441-9 et R.451-1 du Code de l’urbanisme.

 

 

  • Obligation de différer l’exécution des travaux

 

 

L’ordonnance insère deux nouveaux articles dans le Code de l’urbanisme (art. L. 425-14 et L. 425-15), afin d’introduire un différé d’exécution des autorisations d’urbanisme à la satisfaction des formalités environnementales relevant de la police de l’eau ou de la préservation des espèces protégées.

 

Le maitre d’ouvrage, titulaire d’une autorisation d’urbanisme, est désormais tenu de ne pas entreprendre les travaux avant d’avoir obtenu :

 

  • l’autorisation ou la décision d’acceptation de l’autorité compétente qui est requise au titre de la police de l’eau (art. L. 425-14) ;

 

  • la dérogation préfectorale à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées (art. L. 425-15).

 

 

  • Réajustements sur la procédure d’autorisation unique « AU-IOTA »

 

L’ordonnance tire par ailleurs les enseignements de l’expérimentation portant sur l’autorisation unique pour les installations soumises à un feu vert au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA).

 

Pour mémoire, l’ordonnance du 12 juin 20143 avait introduit cette expérimentation de 3 ans dont le champ géographique, initialement limité à deux régions (Rhône-Alpes et Languedoc Roussillon) a été étendu à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Désormais, le représentant de l’Etat dans le département peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une dérogation à l’obligation d’organiser une enquête publique unique régie par le Code de l’environnement si cette dérogation est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet.

 

En outre, l’obligation de dépôts simultanés des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’AU-IOTA est supprimée car inappropriée aux projets échelonnés dans le temps et dans l’espace.

 

Ensuite, les dispositions prévoyant que les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation unique IOTA sont complétées.

 

Il est désormais précisé que les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation unique si la démolition n’a pas d’incidences sur les intérêts protégés par l’autorisation unique au titre du Code de l’environnement ou du Code forestier.

 

Enfin, l’ordonnance prévoit d’appliquer aux permis d’aménager la disposition dérogatoire du droit commun selon laquelle les permis peuvent être accordés sans attendre l’autorisation de défricher.

 

 

  • Modalités d’application de la réforme dans le temps

 

Concernant l’exécution différée des travaux, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que cette dernière n’est applicable que pour les projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d’entrée en vigueur du texte, soit avant le 27 mars 2016.

Les demandes d’autorisation en cours d’instruction ne sont donc pas impactées.

 

Concernant l’exécution des permis de démolir, lorsque ceux-ci ne portent pas atteinte aux intérêts protégés par le Code de l’environnement et le Code forestier, celle-ci ne s’applique que pour les projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais qui n’ont pas encore été exécutés antérieurement au 27 mars 2016.

 

Les mesures réglementaires s’appliquent quant à elles aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées depuis le 26 mars 2016.

 

 

Si cette réforme impose aux pétitionnaires de déposer une demande d’autorisation plus complète et de différer l’exécution des travaux, elle permet toutefois une mise en œuvre cohérente des autorisations d’urbanisme et environnementales

[1] Ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

[2] Décret n°2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

[3] Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation de l’AU-IOTA