Les tribunaux de commerce sont des spécialistes du commerce … pas du droit ?

On pourrait croire que l’intitulé de ce billet annonce le libelle acide de quelque plaideur relancé par des humeurs picrocholines à la lecture d’un jugement mal motivé. C’est pourtant à peu de choses -et l’esprit taquin fera le reste- le compte-rendu qu’il faut faire de la décision du Conseil constitutionnel de ce 4 mai 2012.

Qui n’a pas mille fois entendu l’emportement qui place certains juges consulaires plus proches du café du commerce que du tribunal de commerce ? Qui ne se souvient pas du rapport de la commission parlementaire qui, en 1998, avait peu épargné le crédit des tribunaux de commerce ? Qui n’a jamais entendu parler de la crainte de « plaider à l’extérieur » et du soupçon dont se départissent mal ceux qui sont jugés par les commerçants de la place de leur adversaire ? Lire la suite →

La télémédecine, c’est maintenant : vous prendrez bien une consultation bluetooth ?

Voici une évolution à laquelle le Dr Knock n’aurait sans doute pas répugné. Loin de n’être que du registre de l’anticipation, la télémédecine est aujourd’hui une réalité. Développée depuis les années 1980 dans les pays d’Europe du Nord, en Italie et au Japon (avec 76 centres de télésanté dès 2002), elle représente probablement l’une des évolutions les plus inattendues de l’ère numérique. C’est ce qui a conduit la loi HPST¹ du 21 Juillet 2009 à reconnaître la télémédecine comme une pratique médicale à distance.

Le Guide que vient de publier la Direction Générale de l’Offre de Soins précise les modalités pratiques de la télémédecine, ce qui ne manque pas de chatouiller –ou de gratouiller- quelques épineuses questions juridiques. Lire la suite →

“Echange cadeaux contre données personnelles”

Les données personnelles ont une valeur, c’est sûr. Hier, on échangeait bêtement des biens. On louait, on vendait ou en engageait des marchandises contre un prix négocié. Le code civil aimait ça, parce qu’il comprenait très bien ce que faisaient les gens et il pouvait régir leurs relations suivant les règles qu’il a édictées pour chacune de ces opérations. L’administration fiscale aussi aimait ça, parce qu’elle pouvait prélever une taxe à la réalisation de chacune de ces opérations en considérant qu’elles créaient de la valeur.

Aujourd’hui les choses sont un peu différentes. Voyez cette opération promotionnelle d’une célèbre compagnie aérienne : elle propose au public un jeu gratuit Lire la suite →

Quand le législateur ne peut se passer d’un « service après-vote »

Partons du débat récurrent qui est celui de l’action de groupe (ou « Class Action » à l’anglo-saxonne, ou « recours collectif » au Québec). Il est d’autant plus d’actualité que les deux candidats à la Présidence de la République viennent récemment de se déclarer favorables à la mise en place du principe d’une action de groupe (nous n’avons donc pas de crainte particulière à avoir pour dimanche prochain … sauf à considérer qu’il s’agit encore d’une promesse électorale).

Le mécanisme de l’action de groupe, en deux mots, permet, nous rappelle la Revue Concurrences¹ « (…) à un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes qui, trop nombreuses pour être parties à une seul instance Lire la suite →

Intelligence économique ou intelligence de l’économie ?

Malgré l’intitulé de ce post, il ne sera nullement question de se hasarder à disserter -gramatici certant- sur le point de savoir si les marchés fonctionnent de façon intelligente. En revanche souligner les efforts des pouvoirs publics à la promotion d’une culture de l’intelligence économique dont les avocats sont invités à être les premiers apôtres. Ainsi, le Conseil National des Barreaux et le Barreau de Paris ont signé ce 18 avril 2012 une convention avec la Délégation interministérielle à l’intelligence économique aux termes de laquelle la profession d’avocat s’engage à sensibiliser ses membres à ces enjeux.

Est-ce à dire que cette culture ne serait pas déjà celle des avocats ? Pourtant, depuis longtemps, ils conseillent et défendent à l’effet de protéger les créations industrielles, les savoir-faire et les informations commerciales Lire la suite →

Mais que Marianne était jolie !

Dans quelques semaines, lorsque sera retombée l’effervescence de l’élection présidentielle et connu le nom du nouveau Président de la République, son portrait sera accroché dans toutes les mairies de France et de Navarre.

Toutes ? Ce n’est pas certain…

En effet, contrairement à une idée répandue, il ne s’agit que d’une tradition républicaine, aucun texte de nature législative ou réglementaire n’impose à ce jour une telle obligation, pas plus d’ailleurs que d’installer le buste de Marianne dans les mairies, les maires « récalcitrants » ne pouvant dès lors se voir infliger aucune sanction administrative ou pénale, ainsi que cela a été rappelé par une réponse ministérielle (n°48533 JOAN Q 14 juillet 2009, p.7083). Lire la suite →

INACCEPTABLE !

Les démocraties s’honorent d’accorder aux pires criminels les droits qu’ils ont eux-mêmes refusé à leurs victimes. C’est ainsi qu’Anders Breivik, qui a massacré 77 personnes à Oslo l’été dernier, s’est présenté devant ses juges sourire narquois aux lèvres, avant de brandir le bras droit en un ample salut nazi. Nul ne pouvait (hélas) l’en empêcher.

Mais ne pouvait-on pas au moins nous épargner cette scène surréaliste qui a vu les experts, les magistrats de la Cour et même les avocats des parties civiles se succéder après ce bras d’honneur, pour aller lui serrer la main ? Cela est parait-il dans les usages de la justice norvégienne. Alors disons le tout net, je suis heureux de ne pas être un avocat norvégien. Usage ou pas je n’aurais JAMAIS serré la main de ce criminel.

Il est des choses qui sont de l’ordre de l’inacceptable.

Le nouveau régime des taxes et redevances applicable aux produits de santé : tournez la page sans la déchirer

C’est encore dans le cadre général de la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de la nouvelle agence créée par la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 (JO du 30.12.2011) relative au renforcement sanitaire du médicament et des produits de santé que le paiement des taxes et redevances exigibles sur les produits de santé par les industriels est depuis le 1^er Janvier 2012 effectué au profit de l’Etat et non plus au profit de l’ex-Afssaps, devenue l’ANSM¹.

Rappelons que les taxes sont nombreuses pour les industriels de santé. Elles comprennent notamment 1-une taxe annuelle sur les médicaments, sur les dispositifs médicaux et de Diagnostic In Vitro, 2-une taxe par dossier² (lors de l’octroi, modification ou renouvellement d’une AMM), 3-une taxe par dépôt d’une publicité et l’obtention d’un visa de publicité concernant un produit de santé, 4-une taxe lors d’une demande d’autorisation Lire la suite →

SERNAM : la Commission Européenne tente un sauvetage

Le spécialiste du transport de colis, privatisé en 2005, pourvoyeur de quelques 1.600 emplois, doit en partie sa survie à des aides d’Etat atteignant plusieurs centaines de millions d’euros.

Placée en redressement judiciaire à la fin du mois de janvier 2011 en raison de difficultés financières considérables, la société SERNAM intéresse Géodis, filiale de la SNCF (rappelons qu’historiquement « le Sernam », acronyme de Service national des messageries, avait été crée par la SNCF, la boucle est bouclée), repreneur potentiel à la barre du Tribunal de commerce.

Monsieur Blayau, Président de Géodis, qui a assorti son offre de reprise à la condition Lire la suite →

Tête de pub’

Voilà une idée qui ne devrait avoir de quoi bouleverser que les moralistes ou les philosophes et qui, pourtant, n’est pas innocent pour le droit de la publicité. Le commencement est d’un esprit potache. Deux étudiants de Cambridge viennent de transformer leur visage en espace publicitaire commercialisé auprès d’annonceurs probablement en recherche d’un effet de marketing viral.

Passons sur la portée économique de ce business qui devrait rivaliser de longévité avec un déjeuner de soleil. Passons aussi sur la trouvaille marketing. L’homme-sandwich, ou le sportif qui se tatoue la marque du sponsor pour l’instant d’interview, ont fait cela avant eux. Lire la suite →