Version JMGA - Le blog du Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés

Crédit d’Impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) – délais de paiement : comment l’Etat vient au secours de votre trésorerie ?

Au travers d’une campagne de communication d’une ampleur exceptionnelle s’agissant d’une mesure fiscale, le Gouvernement affirme son désir de venir en aide aux entreprises et plus particulièrement à leur trésorerie, au travers de la mobilisation du CICE.

 

La dernière Loi de finances a en effet instauré un crédit d’impôt calculé sur la masse salariale en vue de rétablir la compétitivité des entreprises.

 

Ce crédit d’impôt dont le champ d’application est très large et les conditions d’application très peu nombreuses permettra aux entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur les sociétés Lire la suite

Le Fisc contraint d’abandonner Kafka ….

Vous ne le croirez sans doute pas mais jusqu’à la fin de l’année 2011, choisir un régime fiscal dans un imprimé administratif ne valait pas option pour l’Administration fiscale !

 

Ce n’est que très récemment qu’un grand pas pour la simplification du droit ou, au choix pour un minimum de cohérence, vient d’être franchi.

Ainsi, le Conseil d’Etat vient d’entériner la validité et l’opposabilité à l’Administration fiscale des options prises sur les formulaires d’immatriculation déposés au Centre de Formalités des Entreprises.

 

Cette question éminemment pratique avait suscité des controverses jurisprudentielles tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés.

Lire la suite