Rien ne va (Petro) plus

Le Sénat a définitivement adopté le 1^er mars la proposition de loi censée empêcher le détournement d’actifs d’une entreprise défaillante, en permettant au Président du Tribunal de commerce de saisir, et même de céder, le matériel ou les stocks appartenant au dirigeant de cette entreprise.

Sous le feu de l’actualité de l’affaire Petroplus, le législateur cherche par là à légitimer ceux qui, à l’instar du porte-parole de l’intersyndicale CGT-CFDT-CFE/CGC, revendiquent « une arme permettant aux salariés de faire reconnaître leurs droits et relancer l’outil industriel ». Lire la suite →

Le droit et la fiscalité, ressorts de la croissance à l’horizon 2030

Le Centre d’Analyse Stratégique (C.A.S.) publie un rapport ¹ dans lequel ses auteurs se projettent en 2030 pour déterminer les nouveaux vecteurs de croissance.

Trois scénarios sont envisagés. Le premier, dit « de crise », anticipe une dégradation de la compétitivité européenne et une contrainte financière accrue.

Le deuxième, qualifié de « contraint », est marqué par un contexte incertain, notamment sur le plan financier. Quant au troisième, dit « scénario cible », il apparaît indéniablement plus volontariste ; et plus intéressant.

Pour être plus précis, le scénario cible, qui anticipe notamment l’apparition d’un nouveau modèle de croissance à fort contenu en innovation, est construit autour de quatre hypothèses : Lire la suite →

Photographie des entreprises innovantes en France

Oséo publie une étude passant à la loupe 5.500 créations d’entreprises innovantes entre 1998 et 2007. Outre l’intérêt que présente l’analyse d’un panel aussi large de jeunes entreprises, la période retenue apparaît pertinente au regard des dispositifs publics d’appui aux projets innovants mis en place pendant la période concernée (création du statut de « jeune entreprise innovante », des fonds d’amorçage et incubateurs publics, des pôles de compétitivité, de l’Agence Nationale de la Recherche, création du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes, modification du crédit d’impôt recherche, etc). Que retenir de cette étude sous l’œil du juriste ? Lire la suite →

SeaFrance : je t’aide, moi non plus…

Qui peut croire que les représentants de l’Etat français pourront s’entendre avec le syndicat CFDT, promoteur du projet de reprise de l’activité de SeaFrance, par l’intermédiaire d’une société coopérative et participative (SCOP) dont le capital serait souscrit par les salariés de la compagnie.

Pourtant, tous poursuivent un objectif louable : maintenir l’activité des quatre navires de SeaFrance, sauver les 880 emplois de la compagnie et autant d’emplois indirects.

Mais, pour voir le jour, la SCOP a besoin de 50 millions d’euros. Des financements que les tenants de ce projet espéraient obtenir des collectivités locales et de l’Etat.

Une piste illusoire Lire la suite →

La lettre d’intention : élément de concurrence entre les investisseurs

La lettre d’intention conclue entre un entrepreneur et un investisseur en capital-risque a pour objet de définir les modalités d’entrée au capital de l’investisseur.

Classiquement, elle rappelle les informations portées à la connaissance de l’investisseur, précise la valorisation proposée ainsi que les vecteurs de l’investissement (actions de préférence, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.) et synthétise les droits que l’investisseur se réserverait dans les statuts et/ou dans un pacte d’associés.

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