Fillette exclue de la cantine, victime d’un ordre illégitime

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

Lequel d’entre nous n’a pas été profondément choqué d’entendre une fillette de cinq ans expulsée de la cantine de son école maternelle par une policière municipale le 8 janvier dernier aux motifs que ses parents ne s’étaient pas acquittés des frais de restauration pour la somme de 170 € ?

Le procédé est tout simplement irresponsable et humainement intolérable. « Un acte de violence scandaleux » selon le Ministre de l’Education Nationale.

L’émoi suscité par ce fait divers nous conduit naturellement à nous indigner des mesures prises par la municipalité. Prendre une fillette en otage pour contraindre ses parents à payer est inqualifiable. Lire la suite →

La « flambée » des loyers commerciaux

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

Alors que l’Indice du Coût de la Construction (ICC) avait subi depuis 2000 une hausse bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement une hausse des loyers commerciaux, le législateur avait mis en place en 2008, dans le cadre de la loi dite « LME », un nouvel indice dont la variation devait être plus modérée.

Composé à 50 % de l’indice des prix à la consommation, à 25 % de l’indice du coût de la construction et à 25 % de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail, l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) devait permettre de stabiliser quelque peu le prix des loyers. Lire la suite →

L’acte d’avocat : effets juridiques renforcés

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

Alternative à l’acte sous seing privé classique, établi sous la seule signature des parties, et à l’acte authentique dressé par un officier public, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé, aux effets juridiques renforcés. Désormais, les actes passés entre personnes privées peuvent être contresignés par un avocat, seul professionnel du droit autorisé par la loi du 28 mars 2011 à lui conférer un tel effet.

L’incidence du contreseing est notable à plusieurs titres. En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir informé la ou les parties qu’il conseille des effets juridiques de cet acte. L’acte contresigné se rapproche ainsi de l’acte authentique en ce qu’il se voit conférer une force probante accrue : il fait pleine foi de l’écriture et de la signature de chacune des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Que l’on soit couple marié ou pacsé, parent, chef d’entreprise, salarié, commerçant, locataire, bailleur, consommateur, chacun peut trouver intérêt à l’acte d’avocat. Lire la suite →

Grenelle de l’environnement et bail commercial : comment être opérationnel le 1er janvier 2012 ?

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

Plusieurs dispositions de la Loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle 2 ») ont une incidence directe sur les baux commerciaux. L’une d’elles impose des travaux d’amélioration de la performance énergétique qui devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire dans un délai de 8 ans à compter du 1^erjanvier 2012.

La difficulté actuelle réside dans le fait que, cette échéance passée, le décret d’application se fait toujours attendre, en sorte que la consistance exacte des travaux exigés reste en partie inconnue. Une certitude toutefois : la Loi Grenelle 2 a pour finalité de parvenir à une réduction de 38% de consommation d’énergie dans le secteur tertiaire. Lire la suite →

Délai du congé des baux commerciaux : quand le législateur tergiverse

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

La loi LME (4 août 2008) avait eu notamment pour ambition de remédier aux incertitudes pour le délai du congé des baux commerciaux.

Alors qu’elle proposait de mettre fin à l’insécurité d’un préavis déterminé par la « référence aux usages locaux » en le remplaçant par le dernier jour du trimestre civil, elle avait créé plus de trouble que de certitude. Lire la suite →