Troubles de voisinage à Ramatuelle : Attention à l’arbre qui cache la forêt

Par Christian BOREL

Les querelles de voisinage sont très souvent l’objet de très vives polémiques parfois pour des sujets très futiles. Il peut arriver que ces sujets se répandent jusque dans les prétoires lorsque ces derniers sont considérés comme suffisamment importants pour saisir la justice de ces différents.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient à nouveau d’avoir à statuer sur un problème de trouble de voisinage (CA – Aix-en-Provence, 8 janvier 2013 – Arrêt n° 2012-12 – n° Rôle 11-22318) dans une instance qui opposait deux voisins de propriétés situées sur la Commune de Ramatuelle. Lire la suite →

La « flambée » des loyers commerciaux

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

Alors que l’Indice du Coût de la Construction (ICC) avait subi depuis 2000 une hausse bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement une hausse des loyers commerciaux, le législateur avait mis en place en 2008, dans le cadre de la loi dite « LME », un nouvel indice dont la variation devait être plus modérée.

Composé à 50 % de l’indice des prix à la consommation, à 25 % de l’indice du coût de la construction et à 25 % de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail, l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) devait permettre de stabiliser quelque peu le prix des loyers. Lire la suite →

Vente immobilière : Publiez, c’est gagné !

Par Sandra FUHRMANN

Si deux personnes acquièrent successivement le même bien immobilier auprès d’un vendeur qui le cède deux fois, laquelle en est le propriétaire ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, la situation reste relativement fréquente surtout en périodes haussières.

En principe, toute vente d’immeuble doit être publiée à la Conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers et est soumise au formalisme d’un acte notarié. Lire la suite →

Une proposition de Lopette

Par Gérard MEUSY

Certains (nombreux, espérons le…) se souviennent encore de Ferdinand Lop, éternel candidat aux élections législatives et présidentielles, dont les supporters s’appelaient les Lopettes et les détracteurs les Antilop, qui à l’âge de 82 ans briguait encore la succession de Georges Pompidou et avait dans son programme quelques propositions réjouissantes, comme celle de prolonger le Boulevard Saint Michel jusqu’à la mer dans les deux sens, de raffermir les relations franco-britanniques en asséchant la Tamise et en tamisant la Seine, de supprimer les wagons de queue du métro ou encore de ramener la durée de la grossesse à six mois … Lire la suite →

Grenelle de l’environnement et bail commercial : comment être opérationnel le 1er janvier 2012 ?

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

Plusieurs dispositions de la Loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle 2 ») ont une incidence directe sur les baux commerciaux. L’une d’elles impose des travaux d’amélioration de la performance énergétique qui devront être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire dans un délai de 8 ans à compter du 1^erjanvier 2012.

La difficulté actuelle réside dans le fait que, cette échéance passée, le décret d’application se fait toujours attendre, en sorte que la consistance exacte des travaux exigés reste en partie inconnue. Une certitude toutefois : la Loi Grenelle 2 a pour finalité de parvenir à une réduction de 38% de consommation d’énergie dans le secteur tertiaire. Lire la suite →

Délai du congé des baux commerciaux : quand le législateur tergiverse

Par Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX

La loi LME (4 août 2008) avait eu notamment pour ambition de remédier aux incertitudes pour le délai du congé des baux commerciaux.

Alors qu’elle proposait de mettre fin à l’insécurité d’un préavis déterminé par la « référence aux usages locaux » en le remplaçant par le dernier jour du trimestre civil, elle avait créé plus de trouble que de certitude. Lire la suite →