Version JMGA - Le blog du Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés

Permis de…licencier !

Que l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur en matière de licenciement soit encadré par la loi et la jurisprudence de façon relativement stricte est en soi compréhensible.

 

Que la légitimité de l’exercice de ce droit soit susceptible d’être remise en cause en fonction d’évènements postérieurs à cette mesure, et, de fait,  échappant au contrôle et à la connaissance  de l’employeur est en revanche une « évolution » pour le moins contestable de la jurisprudence de la cour de cassation.

 

Cette haute juridiction vient en effet d’invalider un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié employé à des fonctions commerciales, dont le permis de conduire avait été retiré Lire la suite

Congés payés : le changement (du régime de la preuve)… c’est maintenant !

La Cour de Cassation adopte une solution nouvelle en matière de congés payés : ce n’est désormais plus au salarié qu’il incombe de démontrer qu’il a  été  mis dans l’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de l’employeur, mais  à ce dernier de prouver qu’il a mis le salarié en mesure de les prendre.

 

Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence dont il convient pour l’employeur  de tenir compte en se ménageant à l’occasion de la gestion des congés payés la preuve de ce qu’il a bien: Lire la suite

…”Travailleurs, Travailleuses”…

Il y a 66 ans, le préambule de la Constitution de 1946 posait en France un premier postulat : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

 

Il y a déjà 40 ans que notre code du travail comporte le principe d’égalité entre hommes et femmes   (loi du 22 décembre 1972).

 

Il n’y a en revanche qu’un an et demi que le  législateur a décidé de recourir à la négociation collective pour engager les entreprises à agir véritablement en faveur de l’égalité professionnelle et salariale, à peine de sanction financière (pénalité de 1% de la masse salariale, affectée à un fonds de financement des retraites). Lire la suite