Encore un arrêt qui vient encadrer les conditions dans lesquelles peut être divulguée l’identité d’une personne présentée dans un reportage télévisé.
Dans cette affaire, dans le cadre d’un reportage où des policiers apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ces derniers avaient accepté d’être filmés sans que leurs visages ne soient « floutés ». Lire la suite
Vous pensiez qu’une agence Web à qui vous confiez la création de votre site internet vous cédait automatiquement les droits d’auteur afférents à ce site ? Pas forcément… Lire la suite
C’est une conséquence inattendue de l’allongement de la durée de la vie. Jusqu’ici, les artistes et producteurs musicaux ne bénéficiaient de droits protégés sur leurs créations que pendant une durée de 50 ans. En conséquence, nombre d’entre eux ne percevaient plus de revenus de leur travail jusqu’à la fin de leur vie.
Aussi, depuis plusieurs années, ceux que les textes désignent comme des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes revendiquaient un allongement de la durée de protection de leurs droits de propriété intellectuelle (droits voisins), ce d’autant que la durée de protection aux Etats-Unis est de 95 ans et celle consacrée aux artistes en rance est de 70 ans après la mort de l’auteur.
Ce sera bientôt chose faite Lire la suite