On ne compte plus les dizaines de milliers de blogs, wikis et forums (certains se sont déchaînés cet été sur la blouse à l’hôpital) et probablement un bon millier de sites internet spécialisés web santé (Doctissimo, Tasanté.com, Monpharmacien.com, Atoute.org (pour une version « Médecine 2.0 ») ; plus récemment Docteurclic ou Infos-medicaments.com lancés en Juillet 2012) qui permettent d’échanger sur des sujets médicaux et d’une manière générale de s’informer en santé.
Les sites institutionnels également particulièrement bien construits (notamment www.has-sante.fr; www.ansm.fr; www.ameli.fr) contribuent largement aux statistiques actuelles de consultation d’informations médicales sur internet, à savoir près de deux patients sur cinq disent ne plus pouvoir se passer du net pour obtenir une information médicale, un conseil en santé.
Mais c’est la loi du 29 décembre 2011 (n°2011-2012) portant renforcement sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui rend aujourd’hui incontournable l’utilisation du net pour recueillir certaines informations en lien avec les produits de santé.
Ainsi, et j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, la nouvelle loi a été novatrice et audacieuse à plusieurs égards :
a) Elle impose à la nouvelle ANSM (ex-Afssaps) par un nouvel Article L. 161-40-1 inséré dans le code de la sécurité sociale « (…) la mise en œuvre d’une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de la santé, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé et des usagers (…)»,
b) Elle impose également par les articles L. 5121-1-2 et L. 5121-1-3 nouveaux du code de la santé publique « (…) à tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament ou à tout exploitant de ce médicament (…) de mettre à la disposition du public sur son site internet la désignation des principes actifs de ce médicament selon leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l’Organisation Mondiale de la Santé ou à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française »,
c) Les entreprises pharmaceutiques (établies en France) doivent également (Art. L. 1453-1-I nouveau) « rendre publique » l’existence des conventions passées avec leurs partenaires (professionnels de santé, associations (agréées) d’usagers du système de santé, établissements de santé (public et privé), fondations, sociétés savantes, organismes et sociétés de conseil …etc) ; il n’y a en effet pas meilleur ami qu’internet pour répondre à cette obligation,
d) Last but not least, la loi impose également aux membres visés à l’article L. 1451-1-I du code la santé publique ainsi qu’aux « experts sanitaires » visés aux articles L. 1452 et suivants de « rendre publique » leurs « déclarations d’intérêts », avec notamment pour les experts une « (…) diffusion en ligne de l’enregistrement audiovisuel des débats, (…) le compte-rendu des débats (…) la diffusion gratuite en ligne des procès-verbaux sur les sites internet du ministère de la santé (…) ».
Pour retenir la maxime de Loysel qui disait que On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole, la loi renvoyait toutefois les modalités pratiques de ces obligations à plusieurs décrets d’application. Ainsi, la base de données administratives et scientifiques mise en place par l’ANSM est soumise à la publication d’un décret, non publié à ce jour. L’obligation pour le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament « (…) de mettre à la disposition du public sur son site internet la désignation des principes actifs (…) » est soumise à la publication d’un décret avant le 1er Janvier2015.
Le décret n°2012-745 du 9 mai 2012, entré en vigueur le 1er Juillet 2012, relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire est venu compléter le dispositif annonçant que le document type de déclaration serait défini par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Le 10 Août 2012, le Journal Officiel publiait un arrêté pris le 5 juillet 2012 « portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts » ainsi que l’arrêté pris le 2 août 2012 « portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l‘obligation de déclaration publique d’intérêts ».
Les industriels, de leur côté, sont toujours dans l‘attente du décret fixant le seuil au-delà duquel ils seront tenus de déclarer « tous les avantages, en nature ou en espèces, que les entreprises procurent aux professionnels de santé, associations, fondations, établissements (…) » (un « Sunshine Act » à la française qui pourrait bien retenir le seuil de 1€).
Le LEEM, dans son extrême prudence, a donc émis des recommandations, en l’attente de ce décret, après consultation des pouvoirs publics et des ordres des professionnels de santé, pour une publication volontaire des liens d’intérêts par ses membres (soit par un espace dédié sur leur propre site internet, soit par des fichiers ou tableaux excel, pour ceux non présents sur le net, en consultation libre à tout moment par le grand public).
Même si le maillage juridique n’est pas encore complet, il est flagrant de constater la place donnée à internet pour une meilleure information des citoyens / patients dans le plus grand respect des principes fondamentaux du droit.
Nous connaissions la démarche de certification « Health On the Net » (HON) (www.hon.ch) pour les sites éditeurs de contenu en santé, pour une information médicale en ligne de confiance (accréditée par la HAS), mais c’est la loi qui vient aujourd’hui consacrer les sites internet des autorités de santé, des établissements et organismes en santé ainsi que des fabricants et exploitants de produits de santé comme une source légale d’information médicale et dont les patients / internautes ne pourront plus se passer … comme un meilleur ami.