Version JMGA - Le blog du Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés

A-t-on pensé le changement ou simplement changé le pansement ?

La loi sur la sécurité sanitaire apporte son lot de quelques dispositions qui semblent prendre la forme d’un pansement un peu épais, en réponse aux récents scandales sanitaires, et dont on peut penser que la colle du sparadrap ne résistera pas très longtemps … face à la complexité des mécanismes européens d’autorisation de mise sur le marché des médicaments.

 
Nous savons bien que mettre sur le marché un médicament suppose pour un laboratoire pharmaceutique l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (« AMM ») délivrée par l’ANSM (ex-Afssaps). Cette AMM garantit que le médicament possède un profil de qualité, de sécurité et d’efficacité satisfaisant pour que le médicament soit utilisé dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, les procédures d’obtention d’AMM sont très encadrées Lire la suite

Droit à l’image : qui ne dit mot ne consent pas

Encore un arrêt qui vient encadrer les conditions dans lesquelles peut être divulguée l’identité d’une personne présentée dans un reportage télévisé.

Dans cette affaire, dans le cadre d’un reportage où des policiers apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ces derniers avaient accepté d’être filmés sans que leurs visages ne soient « floutés ». Lire la suite